Objet de la page : définir la résidence fiscale, présenter les situations types, la logique de qualification (droit interne puis convention), les bases de référence, les risques de double résidence et les points de vigilance probatoires.
Important : la résidence fiscale dépend des faits et de leur preuve (foyer, présence, activité, intérêts économiques, documents, chronologie). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.
Entrées liées : Territorialité de l’impôt · Conventions fiscales · Double imposition · Personnes physiques · Exit tax
1) Définition de la notion
La résidence fiscale désigne l’État dans lequel une personne est considérée comme résidente au sens du droit interne d’un pays. Dans de nombreux systèmes, la résidence détermine l’imposition des revenus mondiaux (sous réserve des conventions fiscales et des mécanismes d’élimination de double imposition).
En fiscalité internationale, une même personne peut être considérée résidente dans plusieurs États selon leurs droits internes. Les conventions fiscales peuvent alors départager une double résidence (mécanisme dit tie-breaker).
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
2) Situation type
- vie répartie entre deux pays (logement dans un État, travail dans un autre) ;
- année de transition (départ, retour, mobilité) ;
- foyer familial dans un État et centre d’intérêts économiques dans un autre ;
- imposition concurrente des mêmes revenus (résidence vs source).
Cadre général : Territorialité de l’impôt.
3) Qualification juridique
3.1 Étape 1 : résidence au sens du droit interne
Chaque État applique ses propres critères de résidence. Exemple France (référence usuelle) : critères relatifs au foyer, au séjour principal, à l’activité principale, au centre des intérêts économiques.
3.2 Étape 2 : en cas de double résidence, application de la convention
Si deux États concluent à la résidence, la convention (si elle existe) peut départager la situation via un mécanisme spécifique :
- Double résidence & tie-breaker (page dédiée)
- Conventions fiscales (cadre général)
3.3 Effets pratiques : répartition du droit d’imposer et double imposition
La résidence (interne et/ou conventionnelle) influence :
- la qualification de l’État “de résidence” pour l’application de la convention ;
- les droits d’imposer par catégories de revenus : Flux internationaux ;
- l’élimination de la double imposition : Double imposition et Crédit d’impôt international.
3.4 Année de mobilité : cohérence documentaire
En année de départ/arrivée, la cohérence entre les faits (présence, logement, activité, famille) et les documents (contrats, abonnements, scolarité, baux, billets, attestations) devient déterminante.
Rappel : la résidence fiscale dépend des faits et de leur preuve.
4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)
- Droit interne (France, à titre de repère) : CGI, articles 4 A et 4 B (domicile/résidence fiscale), sous réserve des conventions.
- OCDE : Modèle de Convention OCDE, article 4 (résident) et commentaires associés (référentiel d’interprétation).
- Convention fiscale bilatérale : article “résident” + mécanisme de départage en cas de double résidence.
Pages liées : Conventions fiscales · Territorialité
5) Convention fiscale applicable (si pertinente)
Lecture type :
- déterminer la résidence selon le droit interne de chaque État ;
- identifier la convention applicable ;
- appliquer l’article “résident” et, si nécessaire, le tie-breaker ;
- appliquer ensuite les articles relatifs aux catégories de revenus : flux internationaux ;
- appliquer la méthode d’élimination de la double imposition : double imposition · crédit d’impôt.
6) Jurisprudence pertinente
Les contentieux portent fréquemment sur :
- preuve du foyer et du centre des intérêts économiques ;
- cohérence des faits en année de transition ;
- application correcte du tie-breaker et divergences d’interprétation ;
- conséquences déclaratives et crédits d’impôt.
Voir : Jurisprudence.
7) Risque identifié
- double résidence et imposition concurrente ;
- double imposition si la convention est absente, inapplicable, ou mal appliquée ;
- retenues à la source au taux interne faute de preuve de résidence conventionnelle ;
- contentieux et nécessité possible d’une procédure amiable.
8) Zone d’incertitude ou d’interprétation
- pondération des critères internes (foyer vs intérêts économiques vs présence) ;
- divergences de lecture entre États sur les mêmes faits ;
- variations de rédaction des conventions (tie-breaker non identique) ;
- preuve insuffisante ou contradictoire.
Rappel : la résidence fiscale dépend des faits et de leur preuve.
9) Points de vigilance
- Chronologie : dater les événements (déménagement, prise de poste, scolarité, bail, fermeture/ouverture de comptes, etc.).
- Preuve : conserver les documents cohérents (logement, famille, présence, activité, intérêts économiques).
- Convention : identifier la convention applicable et appliquer l’article “résident” + tie-breaker : conventions · tie-breaker.
- Double imposition : vérifier la méthode (crédit/exonération) : double imposition · crédit d’impôt.
- Flux : qualifier les revenus et leurs retenues éventuelles : flux internationaux · retenue à la source.
- En cas de conflit persistant : procédure amiable.
Pages recommandées (suite) : Domicile fiscal vs résidence conventionnelle · Territorialité · Double non-imposition