Méthodologie & limites

Objet de la page : définir le cadre d’usage, les limites et les principes méthodologiques du site referentielfiscalinternational.fr.

Posture : ce site constitue un socle juridique international francophone, factuel et structuré. Il ne propose aucune incitation commerciale et ne délivre aucun conseil fiscal personnalisé.

Principe central : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve. Une même situation apparente peut conduire à des conclusions différentes selon les éléments matériels.


1) Définition de la notion

La présente page formalise les règles de lecture et les limites du référentiel, afin de réduire les erreurs d’interprétation et d’assurer une utilisation prudente des contenus.


2) Situation type

Cette page s’applique notamment lorsque :

  • un lecteur cherche une réponse à une situation personnelle (expatriation, revenus transfrontaliers, société à l’étranger) ;
  • une notion dépend d’indices factuels (résidence, établissement stable, direction effective) ;
  • une convention fiscale doit être interprétée (variantes, définitions, exceptions).

3) Qualification juridique

Les contenus du site sont rédigés sous une forme référentielle :

  • définitions neutres ;
  • structures constantes (définition, base légale, risques, zones d’incertitude, vigilance) ;
  • renvois méthodologiques vers les conventions et notions connexes.

Ils ne constituent pas :

  • une consultation ;
  • un diagnostic ;
  • une validation ;
  • un avis opposable.

4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)

Les contenus s’appuient sur des sources de référence, selon les pages :

  • droit fiscal interne (ex. France : CGI) ;
  • conventions fiscales bilatérales ;
  • Modèle de Convention OCDE et commentaires ;
  • principes OCDE (ex. prix de transfert) ;
  • jurisprudence et doctrine accessibles publiquement selon les thématiques.

Voir : Conventions fiscales · Jurisprudence.


5) Convention fiscale applicable (si pertinente)

Lorsqu’une convention fiscale existe, elle peut :

  • prévaloir sur certaines dispositions internes, selon le cadre juridique applicable ;
  • définir des notions (résident, établissement stable, redevances, etc.) ;
  • répartir le pouvoir d’imposer entre États.

La convention applicable doit être identifiée au cas par cas (États concernés, date d’entrée en vigueur, éventuels avenants).


6) Jurisprudence pertinente

La jurisprudence est factuelle : elle illustre des raisonnements juridictionnels construits à partir d’un dossier précis. Elle ne se transpose pas automatiquement.

Voir : Jurisprudence.


7) Risque identifié

  • erreur de qualification en cas de lecture hors contexte ;
  • confusion entre droit interne et règles conventionnelles ;
  • transposition abusive d’une jurisprudence ;
  • évolution législative ou conventionnelle non prise en compte.

8) Zone d’incertitude ou d’interprétation

  • divergences entre États sur la qualification ;
  • variantes entre conventions fiscales ;
  • zones factuelles à fort faisceau d’indices (résidence, direction effective, établissement stable) ;
  • évolutions rapides des standards (OCDE, pratiques administratives).

Principe : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance

  • identifier précisément les États concernés et l’existence d’une convention ;
  • documenter les faits (dates, lieux, contrats, flux, décisions) ;
  • ne pas conclure à partir d’un seul indice ;
  • vérifier la date de mise à jour de la règle (loi, doctrine, convention) ;
  • croiser les notions connexes avant toute lecture opérationnelle.

Points d’entrée : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Établissement stable · Flux internationaux