Objet : définir l’établissement stable (ES), ses critères, ses effets fiscaux et son articulation avec les conventions fiscales et les prix de transfert.
Important : la qualification d’un établissement stable dépend des faits et de leur preuve (présence, personnel, pouvoir de conclure des contrats, durée, moyens matériels). Page référentielle sans conseil personnalisé.
Entrées liées : Territorialité · Conventions fiscales · Prix de transfert
1) Définition
Un établissement stable est une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
2) Situation type
- bureau ou chantier durable à l’étranger ;
- agent disposant du pouvoir de conclure des contrats ;
- présence numérique avec infrastructure locale.
3) Qualification juridique
3.1 Installation fixe
Critères matériels : locaux, durée, permanence.
3.2 Agent dépendant
Agent ayant pouvoir habituel de conclure des contrats.
3.3 Attribution des bénéfices
Une fois ES reconnu, attribution selon principe de pleine concurrence : Prix de transfert.
3.4 Interaction avec résidence
L’ES concerne la source, distincte de la résidence fiscale.
Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.
4) Base légale
- Modèle OCDE – article 5 ;
- Convention applicable ;
- Droit interne.
5) Convention fiscale applicable
- identifier la convention ;
- appliquer article ES ;
- attribuer bénéfices ;
- éliminer double imposition : Double imposition.
6) Jurisprudence pertinente
- qualification d’agent dépendant ;
- ES de chantier ;
- preuve de présence matérielle.
7) Risque identifié
- requalification et rappels ;
- double imposition ;
- pénalités.
8) Zone d’incertitude
- activités préparatoires ou auxiliaires ;
- modèles numériques ;
- interprétation BEPS.
9) Points de vigilance
- documenter fonctions, actifs, risques ;
- analyser substance : Substance;
- vérifier clauses anti-abus : Anti-abus.
- en cas de conflit : Procédure amiable.