Conventions fiscales

Objet de la page : présenter le rôle des conventions fiscales internationales, leur méthode d’analyse, la répartition du droit d’imposer entre États et les mécanismes d’élimination de la double imposition.

Important : une convention ne crée pas l’impôt. Elle répartit le pouvoir d’imposer entre États. L’application dépend des faits et de leur preuve. Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Méthodologie & limites.

Entrées structurantes : Résidence fiscale · Territorialité de l’impôt · Flux internationaux · Double imposition


1) Définition de la notion

Une convention fiscale est un accord bilatéral entre États visant à :

  • éviter la double imposition ;
  • prévenir l’évasion fiscale ;
  • organiser la coopération administrative.

Elle s’appuie généralement sur le modèle OCDE comme référentiel technique.


2) Situation type

  • résident d’un État percevant des revenus dans un autre ;
  • activité exercée à l’étranger ;
  • retenue à la source appliquée par l’État de source ;
  • conflit de qualification ou double résidence.

3) Qualification juridique

3.1 Étape 1 : résidence

Déterminer la résidence au sens interne : Résidence fiscale.

3.2 Étape 2 : application de l’article correspondant

Chaque catégorie de revenus dispose d’un article spécifique : Flux internationaux.

3.3 Présence imposable

Pour les sociétés : Établissement stable.

3.4 Méthode d’élimination

La convention prévoit une méthode : Double imposition · Crédit d’impôt.

3.5 Clauses anti-abus

Les conventions modernes intègrent : Clauses anti-abus · Bénéficiaire effectif · Substance économique.

Rappel : l’application dépend des faits et de leur preuve.


4) Base légale

  • Convention bilatérale applicable ;
  • Modèle OCDE (article 4, 5, 7, 9, 10 à 23, etc.) ;
  • Droit interne de chaque État.

5) Convention fiscale applicable

  1. Identifier la résidence ;
  2. Qualifier le revenu ;
  3. Appliquer l’article ;
  4. Vérifier retenue à la source : Retenue ;
  5. Appliquer méthode d’élimination.

6) Jurisprudence pertinente

Litiges fréquents :

  • interprétation d’articles conventionnels ;
  • preuve de résidence ;
  • application anti-abus ;
  • qualification des revenus.

Jurisprudence


7) Risque identifié


8) Zone d’incertitude

  • divergences d’interprétation entre États ;
  • clauses anti-abus ;
  • évolution BEPS.

9) Points de vigilance

  • identifier la convention applicable ;
  • qualifier précisément les faits ;
  • documenter résidence et substance ;
  • en cas de conflit : Procédure amiable.