Objet de la page : présenter la notion de double non-imposition (absence d’imposition dans l’État de source et dans l’État de résidence), ses causes fréquentes et les risques associés.
Important : l’existence d’une double non-imposition dépend des faits et de leur preuve (qualification du revenu, règles internes, conventions, présence, substance, documentation). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.
Notions liées : Territorialité de l’impôt · Conventions fiscales · Clauses anti-abus · Substance économique · Double imposition · Flux internationaux
1) Définition de la notion
La double non-imposition désigne une situation où un revenu ou un profit n’est imposé dans aucun des États concernés (ni à la source, ni à la résidence), en raison d’un enchaînement de règles internes et/ou conventionnelles.
Elle peut être intentionnelle ou non, et résulter de divergences de qualification, de lacunes normatives ou de mécanismes d’exonération.
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
2) Situation type
- divergence de qualification entre États (ex. redevance vs service) aboutissant à aucune imposition effective ;
- absence de retenue à la source et exonération à la résidence ;
- non-reconnaissance d’un établissement stable malgré une présence économique ;
- structures interposées sans substance entraînant des “trous” d’imposition apparents ;
- régimes internes particuliers (exonération, territorialité stricte, etc.).
3) Qualification juridique
3.1 Origines fréquentes
- mismatch de qualification (catégorie de revenu) ;
- mismatch de résidence (entité ou personne) ;
- absence de présence imposable (pas d’établissement stable reconnu) ;
- interaction convention / droit interne générant une exonération sans taxation en face.
3.2 Rôle des clauses anti-abus et de la substance
Les États peuvent contester certaines situations au moyen de mécanismes anti-abus (selon textes applicables) : clauses anti-abus et substance économique.
Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.
4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)
- OCDE / BEPS : approche générale visant à limiter les schémas menant à la double non-imposition (référentiel).
- Conventions fiscales : clauses spécifiques et évolutions (anti-abus, limitation d’avantages, etc.).
- Droits internes : dispositifs anti-abus et règles de qualification.
5) Convention fiscale applicable (si pertinente)
Analyse type :
- identifier la convention applicable ;
- qualifier le revenu (catégorie) ;
- vérifier l’allocation du droit d’imposer ;
- vérifier les clauses anti-abus ;
- vérifier l’élimination de double imposition et son effet mécanique.
6) Jurisprudence pertinente
Les contentieux concernent notamment :
- requalifications de revenus ;
- remise en cause d’avantages conventionnels ;
- qualification d’établissement stable ;
- preuves de substance et réalité économique.
Voir : Jurisprudence.
7) Risque identifié
- requalifications et rappels sur plusieurs années ;
- application de pénalités (selon droit interne) ;
- risque de double imposition “retour” (si un État réimpose rétroactivement) ;
- litiges transfrontaliers et procédures amiables.
8) Zone d’incertitude ou d’interprétation
- différences d’interprétation entre États ;
- qualification des revenus complexes et numériques ;
- effets mécaniques de conventions anciennes ;
- qualité et disponibilité des preuves.
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
9) Points de vigilance
- cartographier résidence/source : territorialité ;
- qualifier les revenus : flux ;
- vérifier conventions et anti-abus : conventions · anti-abus.
- documenter la substance : substance.