Objet. Présenter les obligations déclaratives liées aux crypto-actifs dans un contexte international, ainsi que le renforcement des échanges automatiques d’informations.
1) Situation factuelle
Détention de comptes sur plateformes étrangères ou utilisation de prestataires situés hors de l’État de résidence.
2) Qualification fiscale
Les obligations déclaratives sont indépendantes de la qualification fiscale du gain.
3) Fondements normatifs
- Droit interne déclaratif
- Dispositifs d’échange automatique
- Directive européenne DAC8
4) Conditions d’application
- Existence d’un compte ou service assimilé
- Résidence fiscale du contribuable
- Seuils éventuels selon législation locale
5) Risques identifiés
- Omission déclarative
- Pénalités spécifiques
- Transmission automatique d’informations
6) Zones d’incertitude
- Wallet non custodial
- Protocoles décentralisés sans intermédiaire identifié
7) Erreurs fréquentes
- Considérer qu’un wallet privé dispense de toute obligation
- Ignorer les obligations liées aux plateformes étrangères
8) Maillage interne
9) Synthèse
Les obligations déclaratives constituent un axe central du contrôle fiscal international. Elles peuvent concerner les gains et la détention de comptes. Les échanges automatiques d’informations renforcent la traçabilité. Les omissions exposent à des pénalités spécifiques. La qualification fiscale n’exonère pas des obligations déclaratives. La DeFi soulève des questions nouvelles. La vigilance documentaire est essentielle.