Revenus et plus-values immobilières internationales : règles conventionnelles

Objet de la page : présenter le traitement des revenus et plus-values immobilières internationales, et la répartition du droit d’imposer selon les conventions fiscales.

Important : l’imposition dépend des faits et de leur preuve (localisation du bien, résidence fiscale, nature du revenu, documents, convention applicable). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé.

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Notions liées : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Double imposition


1) Définition de la notion

Les revenus immobiliers (loyers) et les plus-values immobilières concernent des biens situés physiquement dans un État déterminé.

En fiscalité internationale, l’immobilier constitue une catégorie spécifique souvent attribuée prioritairement à l’État de situation du bien.

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


2) Situation type

  • résident de l’État A percevant des loyers d’un bien situé dans l’État B ;
  • cession d’un bien immobilier situé à l’étranger ;
  • détention indirecte via société immobilière.

3) Qualification juridique

3.1 Principe conventionnel

Les conventions fiscales attribuent généralement le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation du bien.

3.2 Plus-values immobilières

La cession d’un bien immobilier est généralement imposable dans l’État où le bien est situé, selon la convention applicable.

3.3 Détention indirecte

Les conventions peuvent étendre cette règle aux sociétés dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers.

Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.


4) Base légale

  • Convention fiscale applicable – article “revenus immobiliers” et “gains en capital” ;
  • Modèle OCDE ;
  • Droit interne de l’État de situation du bien.

5) Convention fiscale applicable

Lecture type :

  1. identifier la convention ;
  2. lire l’article relatif aux revenus immobiliers ;
  3. lire l’article sur les plus-values ;
  4. vérifier la méthode d’élimination de la double imposition.

6) Jurisprudence pertinente

  • qualification de société à prépondérance immobilière ;
  • résidence fiscale du cédant ;
  • interprétation des clauses immobilières conventionnelles.

7) Risque identifié

  • double imposition ;
  • mauvaise application de la convention ;
  • requalification en établissement stable selon les faits.

8) Zone d’incertitude

  • détermination de la prépondérance immobilière ;
  • interaction avec changement de résidence ;
  • preuves nécessaires.

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance

  • localisation exacte du bien ;
  • analyse de la convention applicable ;
  • coordination entre États pour éviter double imposition.