Objet de la page : présenter le traitement des plus-values sur titres en fiscalité internationale, notamment la répartition du droit d’imposer entre État de résidence et État de source selon les conventions fiscales.
Important : l’imposition dépend des faits et de leur preuve (résidence fiscale, nature des titres, localisation des actifs sous-jacents, durée de détention, conventions applicables). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.
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Notions liées : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Double imposition · Exit tax
1) Définition de la notion
Une plus-value sur titres correspond au gain réalisé lors de la cession de parts sociales, actions ou autres droits représentatifs du capital.
En contexte international, la question principale est de déterminer quel État dispose du droit d’imposer cette plus-value.
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
2) Situation type
- un résident de l’État A cède des titres d’une société située dans l’État B ;
- la société détient ou non des actifs immobiliers dans l’État B ;
- un changement de résidence intervient avant la cession ;
- plus-value significative sur participation substantielle.
3) Qualification juridique
3.1 Principe général conventionnel
Selon le modèle OCDE, les plus-values sur titres sont généralement imposables dans l’État de résidence du cédant, sauf exceptions prévues par la convention.
3.2 Exception immobilière
Si la société cédée tire principalement sa valeur de biens immobiliers situés dans un État, cet État peut disposer d’un droit d’imposer la plus-value (selon convention applicable).
3.3 Interaction avec l’exit tax
En cas de changement de résidence préalable à la cession, certains États prévoient un mécanisme d’exit tax.
Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.
4) Base légale
- Convention fiscale applicable (article “gains en capital”) ;
- Modèle OCDE – article relatif aux plus-values ;
- Droit interne de l’État de résidence et/ou de source.
5) Convention fiscale applicable
Lecture type :
- identifier la convention applicable ;
- lire l’article relatif aux gains en capital ;
- vérifier la clause immobilière ;
- vérifier la méthode d’élimination de la double imposition.
6) Jurisprudence pertinente
Les litiges concernent notamment :
- qualification immobilière indirecte ;
- année de changement de résidence ;
- interaction avec dispositifs anti-abus ;
- évaluation de la valeur des titres.
Voir : Jurisprudence.
7) Risque identifié
- double imposition en cas de divergence entre États ;
- application d’une exit tax ;
- requalification en revenus immobiliers indirects ;
- contentieux sur la résidence au moment de la cession.
8) Zone d’incertitude
- interprétation des clauses immobilières ;
- appréciation de la résidence en année de transition ;
- interactions avec clauses anti-abus.
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
9) Points de vigilance
- documenter la résidence fiscale au moment de la cession ;
- analyser la convention applicable ;
- vérifier l’existence d’actifs immobiliers indirects ;
- anticiper l’impact d’un changement de résidence.