Objet de la page : expliquer la différence entre domicile fiscal (au sens du droit interne) et résidence au sens de la convention, et les situations où ces notions entrent en conflit.
Important : la qualification dépend des faits et de leur preuve (foyer, présence, activité, intérêts économiques, documents). Cette page est un référentiel d’information et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.
Notions liées : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Double résidence et tie-breaker · Double imposition
1) Définition de la notion
Le domicile fiscal est une notion de droit interne : chaque État fixe ses critères pour déterminer si une personne est résidente fiscale au sens de sa législation.
La résidence au sens de la convention est une notion issue d’une convention fiscale : elle sert à répartir le pouvoir d’imposer et à éviter la double imposition lorsque deux États revendiquent la résidence d’un même contribuable.
2) Situation type
- une personne remplit les critères internes de résidence dans deux États (double résidence) ;
- un État considère qu’il n’y a pas de changement de résidence (année de transition) ;
- une convention existe mais son mécanisme de départage est mal appliqué ou incomplet ;
- absence de convention : les droits internes s’appliquent sans mécanisme de neutralisation.
3) Qualification juridique
3.1 Étape 1 : appliquer les critères internes
On détermine d’abord la résidence selon le droit interne de chaque État. Exemple pour la France : critères usuels visés à l’article 4 B (foyer, séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques).
3.2 Étape 2 : si double résidence, appliquer la convention
Si deux États concluent à la résidence, la convention (si elle existe) peut départager via un mécanisme dit tie-breaker. Voir : Double résidence et tie-breaker.
3.3 Effet pratique
Une personne peut être considérée résidente interne dans un État, mais résidente conventionnelle dans l’autre État. Cela influence la répartition des droits d’imposer, mais n’efface pas automatiquement les obligations internes (selon les règles applicables).
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)
- France : CGI, articles 4 A et 4 B (domicile fiscal et principe d’imposition, sous réserve des conventions).
- OCDE : Modèle de Convention OCDE, article 4 (résident et mécanismes de départage selon cas).
Cadre : Conventions fiscales.
5) Convention fiscale applicable (si pertinente)
La convention applicable doit être identifiée (États concernés) puis l’article “résident” analysé :
- définition du résident (renvoi au droit interne) ;
- mécanisme de départage en cas de double résidence ;
- méthode d’élimination de la double imposition.
6) Jurisprudence pertinente
Les litiges portent fréquemment sur :
- la preuve du foyer et du centre des intérêts économiques ;
- les années de transition et la cohérence des documents ;
- l’application correcte du tie-breaker ;
- les conséquences déclaratives malgré la résidence conventionnelle.
Voir : Jurisprudence.
7) Risque identifié
- double imposition en cas de conflit de résidence ou de mauvaise application de la convention ;
- retenues à la source non neutralisées faute de justificatifs ;
- contentieux et nécessité de recourir à la procédure amiable.
8) Zone d’incertitude ou d’interprétation
- pondération des indices internes (foyer vs intérêts économiques) ;
- variations de rédaction entre conventions ;
- preuve et chronologie lors des changements progressifs.
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
9) Points de vigilance
- Documenter la chronologie et les preuves de présence, foyer, activité, intérêts.
- Identifier la convention applicable et lire l’article 4 + méthode de double imposition : Conventions fiscales · Double imposition.
- En cas de conflit persistant : considérer la procédure amiable.