Objet de la page : présenter la notion de double imposition internationale, ses causes et les mécanismes d’élimination prévus par le droit interne et les conventions fiscales.
Important : la qualification d’une double imposition dépend des faits, de la nature du revenu, de la résidence et des textes applicables. Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.
Notions liées : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Flux internationaux · Retenue à la source
1) Définition de la notion
La double imposition internationale survient lorsqu’un même revenu, pour une même période et un même contribuable, est imposé dans deux États distincts.
Elle peut être :
- juridique : le même contribuable est imposé deux fois ;
- économique : un même revenu est imposé entre les mains de contribuables différents (ex. société puis actionnaire).
2) Situation type
- résident d’un État percevant un revenu de source étrangère ;
- retenue à la source appliquée dans l’État de paiement ;
- imposition globale dans l’État de résidence ;
- désaccord sur la qualification d’un établissement stable.
La double imposition peut également résulter d’une situation de double résidence.
3) Qualification juridique
L’analyse consiste à déterminer :
- où le contribuable est résident : Résidence fiscale ;
- si l’État de source peut imposer le revenu selon le droit interne et la convention ;
- quelle méthode d’élimination est prévue.
Une mauvaise qualification des flux peut amplifier le risque : Flux internationaux.
4) Base légale
Les mécanismes d’élimination sont généralement prévus par :
- les conventions fiscales bilatérales ;
- le droit interne de l’État de résidence ;
- les principes issus du modèle OCDE.
5) Convention fiscale applicable (si pertinente)
Les conventions fiscales prévoient deux méthodes principales :
- méthode de l’exonération (totale ou avec progressivité) ;
- méthode du crédit d’impôt.
Lecture méthodologique : Conventions fiscales.
6) Jurisprudence pertinente
Les contentieux concernent notamment :
- le calcul du crédit d’impôt ;
- la compatibilité avec les libertés européennes ;
- les conflits d’interprétation entre États ;
- les ajustements corrélatifs en cas de prix de transfert.
Voir : Jurisprudence.
7) Risque identifié
- charge fiscale globale excessive ;
- crédit d’impôt insuffisant ;
- désaccord entre administrations fiscales ;
- imposition économique non compensée.
8) Zone d’incertitude ou d’interprétation
- différences de qualification juridique ;
- interprétation divergente d’une convention ;
- application incomplète d’un ajustement corrélatif ;
- interactions avec établissement stable ou prix de transfert.
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
9) Points de vigilance
- identifier précisément la résidence ;
- qualifier correctement le revenu ;
- vérifier la convention applicable ;
- documenter les retenues à la source subies ;
- analyser les interactions avec prix de transfert et établissement stable.