Glossaire fiscal international

Objet de la page : fournir des définitions courtes, neutres et normalisées des notions clés de fiscalité internationale utilisées sur ce site.

Important : les définitions ci-dessous sont des repères généraux. La qualification dépend des faits, de leur preuve, du droit interne applicable et, le cas échéant, des conventions fiscales. Cette page est un référentiel d’information et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.


1) Définition de la notion

Un glossaire fiscal international regroupe des définitions de travail visant à stabiliser le vocabulaire et à limiter les ambiguïtés (résidence, source, établissement stable, etc.).


2) Situation type

Le glossaire est utile lorsque :

  • une même notion reçoit des définitions différentes selon les États ;
  • la convention fiscale renvoie à des notions du droit interne ;
  • plusieurs qualifications sont possibles (ex. service vs redevance, résidence interne vs conventionnelle).

3) Qualification juridique

Les définitions ci-dessous sont structurées comme des repères. Elles ne remplacent pas l’analyse juridique complète, qui dépend des faits et de leur preuve.


4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)

Les notions du glossaire sont principalement inspirées :

  • du droit fiscal interne (ex. notions du CGI pour la France) ;
  • du Modèle de Convention OCDE et de ses commentaires (notions conventionnelles) ;
  • des conventions fiscales bilatérales (rédactions variables selon les États).

Voir : Conventions fiscales.


5) Convention fiscale applicable (si pertinente)

Plusieurs termes sont définis directement dans les conventions (résident, établissement stable, redevances, etc.). En cas de divergence, la convention applicable doit être consultée.


6) Jurisprudence pertinente

La jurisprudence illustre l’interprétation des notions à partir d’un faisceau d’indices. Voir : Jurisprudence.


7) Risque identifié

  • mauvaise qualification d’un flux (ex. service vs redevance) ;
  • confusion entre résidence interne et résidence conventionnelle ;
  • risque de double imposition en cas d’analyse incomplète.

8) Zone d’incertitude ou d’interprétation

  • variations entre conventions ;
  • terminologie divergente selon les États ;
  • notions factuelles (centre des intérêts vitaux, direction effective, etc.).

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance

  • toujours relier une définition à la situation factuelle ;
  • vérifier l’existence d’une convention et sa rédaction ;
  • documenter les faits (preuves) avant toute conclusion.

Glossaire : définitions

A

Abus de droit
Procédure permettant à l’administration de remettre en cause un montage lorsque la forme juridique est utilisée principalement dans un but fiscal, selon les critères et procédures prévus par le droit applicable.
Activité préparatoire ou auxiliaire
Activité considérée comme non constitutive d’un établissement stable lorsqu’elle ne fait pas partie du cœur de l’activité, selon la convention applicable et l’analyse factuelle.

B

Bénéficiaire effectif
Notion utilisée notamment pour l’application de certains avantages conventionnels (retenues à la source). Elle vise à identifier la personne qui bénéficie réellement du revenu, selon les faits et la convention applicable.
Bénéfices d’entreprise
Catégorie conventionnelle visant les profits issus de l’activité d’une entreprise. En présence d’une convention, l’imposition dans l’État de source dépend souvent de l’existence d’un établissement stable.

C

Centre des intérêts économiques
Critère utilisé dans certains droits internes pour apprécier la résidence fiscale d’une personne physique, lié notamment aux sources principales de revenus et à la gestion des affaires.
Centre des intérêts vitaux
Critère conventionnel (tie-breaker) visant les liens personnels et économiques les plus étroits d’une personne en cas de double résidence, apprécié globalement selon les faits.
Convention fiscale
Traité bilatéral visant notamment à éviter la double imposition en répartissant le pouvoir d’imposer entre États.
Crédit d’impôt
Méthode d’élimination de la double imposition consistant à imputer, sous conditions, l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû dans l’État de résidence.

D

Direction effective
Lieu où sont prises en pratique les décisions de gestion et de direction d’une société, indépendant du siège statutaire, apprécié au regard des faits et de leur preuve.
Double résidence
Situation dans laquelle deux États considèrent simultanément une personne comme résidente selon leurs droits internes.

E

Établissement stable
Présence d’affaires suffisante dans un État permettant à cet État d’imposer les bénéfices attribuables à cette présence, selon la convention applicable et les faits.
Élimination de la double imposition
Mécanismes conventionnels (exonération ou crédit d’impôt) destinés à réduire ou éviter la taxation concurrente d’un même revenu par deux États.
Exit tax
Dispositif applicable lors du transfert de domicile fiscal hors de France pouvant imposer certaines plus-values latentes ou créances, selon le droit applicable.

F

Foyer (résidence fiscale)
Critère utilisé en droit interne pour localiser le centre de la vie personnelle et familiale, apprécié au regard des faits.
Foyer d’habitation permanent
Critère conventionnel (tie-breaker) relatif à l’existence d’un logement durablement disponible dans un État.
Flux internationaux
Revenus ou paiements transfrontaliers impliquant au moins deux États (salaires, dividendes, intérêts, redevances, services, plus-values, etc.).

P

Prix de transfert
Prix des transactions entre entreprises liées au sein d’un groupe, devant en principe respecter le principe de pleine concurrence.
Procédure amiable
Mécanisme conventionnel permettant aux autorités compétentes des États de résoudre un différend d’interprétation/application de la convention.

R

Résidence fiscale
État dans lequel une personne est considérée comme résidente au sens fiscal selon le droit interne et, le cas échéant, au sens conventionnel.
Retenue à la source
Prélèvement opéré dans l’État de source sur certains revenus versés à un non-résident, selon le droit interne et/ou la convention applicable.
Redevances
Catégorie conventionnelle visant notamment les paiements pour l’usage ou la concession d’actifs incorporels (selon la convention applicable et la qualification).