Objet de la page : présenter les principaux axes jurisprudentiels en matière de fiscalité internationale, selon les grandes notions structurantes.
Important : la jurisprudence s’apprécie toujours au regard des faits propres à chaque affaire. Les décisions ne sont pas transposables automatiquement à d’autres situations.
1) Rôle de la jurisprudence en fiscalité internationale
La jurisprudence précise l’interprétation :
- des critères de résidence fiscale ;
- de la notion d’établissement stable ;
- de la qualification des flux internationaux ;
- de l’articulation entre droit interne et conventions fiscales ;
- des dispositifs tels que l’exit tax.
Elle repose généralement sur une analyse factuelle approfondie.
2) Jurisprudence relative à la résidence fiscale
Les décisions portent notamment sur :
- la notion de foyer ;
- le centre des intérêts économiques ;
- le séjour principal ;
- la double résidence et le tie-breaker.
Voir : Résidence fiscale · Double résidence
3) Jurisprudence relative à l’établissement stable
- qualification d’un lieu fixe d’affaires ;
- rôle des agents locaux ;
- caractère auxiliaire ou non de l’activité ;
- attribution des bénéfices.
Voir : Établissement stable
4) Jurisprudence relative aux flux internationaux
- qualification des revenus (dividendes, intérêts, redevances, services) ;
- bénéficiaire effectif ;
- requalification de flux intra-groupe ;
- application des clauses anti-abus.
Voir : Flux internationaux
5) Jurisprudence relative à l’exit tax
- compatibilité avec les libertés européennes ;
- modalités de report de paiement ;
- conditions de dégrèvement.
Voir : Exit tax
6) Méthode de lecture jurisprudentielle
L’analyse d’une décision suppose :
- identifier les faits exacts ;
- analyser la qualification retenue ;
- examiner le raisonnement du juge ;
- vérifier la portée réelle de la décision.
La fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
Cadre général : Méthodologie & limites