Exit tax

Objet de la page : présenter le mécanisme d’exit tax applicable lors du transfert du domicile fiscal hors de France, ainsi que son articulation avec les conventions fiscales internationales.

Important : l’application de l’exit tax dépend des faits, de la situation patrimoniale et des preuves disponibles. Cette page constitue un référentiel d’information et ne fournit aucun conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.

Notions liées : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Flux internationaux


1) Définition de la notion

L’exit tax est un mécanisme visant à imposer certaines plus-values latentes ou créances en report d’imposition lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.

Il s’agit d’une imposition déclenchée au moment du départ, même en l’absence de cession effective des titres concernés.

La résidence fiscale constitue donc le point d’entrée : Résidence fiscale.


2) Situation type

  • dirigeant ou associé détenant une participation significative dans une société ;
  • valorisation importante de titres non cédés ;
  • transfert de résidence vers un autre État ;
  • création ou détention d’une holding étrangère post-départ.

Ces situations nécessitent une analyse préalable de la résidence et de la convention applicable.


3) Qualification juridique

L’exit tax repose sur le principe selon lequel un contribuable ayant accumulé une plus-value alors qu’il était résident fiscal français peut être imposé sur cette plus-value au moment du transfert.

L’analyse dépend notamment :

  • du seuil de détention ;
  • de la valeur globale des titres ;
  • de l’existence de plus-values en report ou sursis ;
  • de la destination du transfert ;
  • des conventions fiscales applicables.

Si la détention concerne un groupe international, des enjeux ultérieurs peuvent apparaître en matière de prix de transfert.


4) Base légale

  • CGI, article 167 bis : dispositif d’exit tax applicable aux personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France.

Le régime a évolué au fil du temps (conditions, durée de suivi, modalités de report).


5) Convention fiscale applicable (si pertinente)

L’exit tax repose sur le droit interne, mais son articulation internationale nécessite :

  • d’identifier la convention applicable ;
  • d’analyser la répartition du droit d’imposer les plus-values ;
  • de vérifier les mécanismes d’élimination de double imposition.

Cadre méthodologique : Conventions fiscales.

Si une double résidence est soulevée, voir : Double résidence et tie-breaker.


6) Jurisprudence pertinente

Les contentieux portent notamment sur :

  • la conformité aux libertés européennes ;
  • les modalités de report ou de sursis ;
  • les conditions de dégrèvement en cas de retour ;
  • la qualification exacte de la date de transfert.

Voir : Jurisprudence.


7) Risque identifié

  • imposition immédiate de plus-values latentes ;
  • obligations déclaratives spécifiques au départ ;
  • suivi sur plusieurs années après le transfert ;
  • risque de double imposition en cas de cession ultérieure à l’étranger.

Les conséquences dépendent des faits et de leur preuve.


8) Zone d’incertitude ou d’interprétation

  • valorisation des titres non cotés ;
  • qualification de la date exacte du transfert de résidence ;
  • interaction avec les conventions fiscales ;
  • réorganisations internationales concomitantes.

Principe : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance