Double non-imposition : définition, situations types et risques en fiscalité internationale

Objet de la page : présenter la notion de double non-imposition (absence d’imposition dans l’État de source et dans l’État de résidence), ses causes fréquentes et les risques associés.

Important : l’existence d’une double non-imposition dépend des faits et de leur preuve (qualification du revenu, règles internes, conventions, présence, substance, documentation). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.

Notions liées : Territorialité de l’impôt · Conventions fiscales · Clauses anti-abus · Substance économique · Double imposition · Flux internationaux


1) Définition de la notion

La double non-imposition désigne une situation où un revenu ou un profit n’est imposé dans aucun des États concernés (ni à la source, ni à la résidence), en raison d’un enchaînement de règles internes et/ou conventionnelles.

Elle peut être intentionnelle ou non, et résulter de divergences de qualification, de lacunes normatives ou de mécanismes d’exonération.

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


2) Situation type

  • divergence de qualification entre États (ex. redevance vs service) aboutissant à aucune imposition effective ;
  • absence de retenue à la source et exonération à la résidence ;
  • non-reconnaissance d’un établissement stable malgré une présence économique ;
  • structures interposées sans substance entraînant des “trous” d’imposition apparents ;
  • régimes internes particuliers (exonération, territorialité stricte, etc.).

3) Qualification juridique

3.1 Origines fréquentes

  • mismatch de qualification (catégorie de revenu) ;
  • mismatch de résidence (entité ou personne) ;
  • absence de présence imposable (pas d’établissement stable reconnu) ;
  • interaction convention / droit interne générant une exonération sans taxation en face.

3.2 Rôle des clauses anti-abus et de la substance

Les États peuvent contester certaines situations au moyen de mécanismes anti-abus (selon textes applicables) : clauses anti-abus et substance économique.

Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.


4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)

  • OCDE / BEPS : approche générale visant à limiter les schémas menant à la double non-imposition (référentiel).
  • Conventions fiscales : clauses spécifiques et évolutions (anti-abus, limitation d’avantages, etc.).
  • Droits internes : dispositifs anti-abus et règles de qualification.

5) Convention fiscale applicable (si pertinente)

Analyse type :

  1. identifier la convention applicable ;
  2. qualifier le revenu (catégorie) ;
  3. vérifier l’allocation du droit d’imposer ;
  4. vérifier les clauses anti-abus ;
  5. vérifier l’élimination de double imposition et son effet mécanique.

6) Jurisprudence pertinente

Les contentieux concernent notamment :

  • requalifications de revenus ;
  • remise en cause d’avantages conventionnels ;
  • qualification d’établissement stable ;
  • preuves de substance et réalité économique.

Voir : Jurisprudence.


7) Risque identifié

  • requalifications et rappels sur plusieurs années ;
  • application de pénalités (selon droit interne) ;
  • risque de double imposition “retour” (si un État réimpose rétroactivement) ;
  • litiges transfrontaliers et procédures amiables.

8) Zone d’incertitude ou d’interprétation

  • différences d’interprétation entre États ;
  • qualification des revenus complexes et numériques ;
  • effets mécaniques de conventions anciennes ;
  • qualité et disponibilité des preuves.

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance