Territorialité de l’impôt : résidence, source et champ d’imposition en fiscalité internationale

Objet de la page : présenter la notion de territorialité de l’impôt en fiscalité internationale, c’est-à-dire la manière dont les États déterminent le champ d’imposition à partir de la résidence et de la source des revenus.

Important : la qualification dépend des faits et de leur preuve (résidence, localisation, contrats, flux, présence, documents). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.

Notions liées : Résidence fiscale · Conventions fiscales · Flux internationaux · Établissement stable · Double imposition


1) Définition de la notion

La territorialité de l’impôt désigne les règles qui permettent à un État de déterminer quels revenus et quelles personnes il peut imposer, en fonction :

  • du lien personnel : la résidence fiscale (imposition des revenus mondiaux dans de nombreux systèmes) ;
  • du lien territorial : la source du revenu ou la localisation d’un bien/activité (imposition des revenus de source locale).

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


2) Situation type

  • une personne résidente d’un État perçoit des revenus de l’étranger ;
  • une société vend dans un État sans entité locale (question d’établissement stable) ;
  • un même revenu est revendiqué par deux États (résidence vs source) ;
  • un actif immobilier situé à l’étranger génère des revenus imposables localement.

3) Qualification juridique

3.1 Logique résidence vs source

Deux logiques coexistent :

  • Résidence : un État impose en principe les revenus mondiaux de ses résidents (selon son droit interne).
  • Source : un État impose en principe certains revenus rattachés à son territoire (activité, bien, payeur, présence).

3.2 Rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales organisent la répartition du droit d’imposer et l’élimination de la double imposition. Elles ne créent pas l’impôt ; elles coordonnent des droits internes.

3.3 Présence imposable (sociétés)

Pour les sociétés, l’État de source peut imposer des bénéfices s’il existe un établissement stable au sens conventionnel (faits et preuve).

3.4 Application par catégories de revenus

La territorialité s’apprécie aussi selon la nature du revenu : Flux internationaux.

Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.


4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)

  • Droit interne : règles de territorialité et de résidence propres à chaque État.
  • OCDE : logique du modèle (résidence, source, établissement stable, catégories de revenus).
  • Conventions bilatérales : répartition du pouvoir d’imposer et double imposition.

5) Convention fiscale applicable (si pertinente)

Étapes :

  1. déterminer la résidence fiscale (droit interne) ;
  2. identifier la convention applicable ;
  3. qualifier le revenu et appliquer l’article correspondant ;
  4. appliquer la méthode d’élimination de la double imposition.

6) Jurisprudence pertinente

Les litiges concernent souvent :

  • résidence fiscale et preuve ;
  • détermination de la source d’un revenu ;
  • existence d’un établissement stable ;
  • qualifications divergentes entre États.

Voir : Jurisprudence.


7) Risque identifié

  • double imposition résidence/source ;
  • retenues à la source non anticipées ;
  • contentieux sur la source ou la résidence ;
  • désaccords entre États.

8) Zone d’incertitude ou d’interprétation

  • détermination de la source selon les droits internes ;
  • revenus numériques et localisation de la création de valeur ;
  • preuves insuffisantes ou contradictoires.

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance