Imposition internationale des sociétés : territorialité, conventions et zones de risque

Objet de la page : présenter les grands principes de l’imposition internationale des sociétés (résidence de la société, établissement stable, prix de transfert, retenues à la source, conventions) et les zones de risque usuelles.

Important : l’analyse dépend des faits et de leur preuve (gouvernance, lieu des décisions, contrats, fonctions/risques/actifs, flux, présence dans l’État de source). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.

Notions liées : Direction effective · Établissement stable · Prix de transfert · Flux internationaux · Conventions fiscales · Clauses anti-abus · Substance économique


1) Définition de la notion

L’imposition internationale des sociétés recouvre les règles qui déterminent :

  • dans quel État une société est considérée résidente (droit interne, direction effective, etc.) ;
  • dans quels États une société peut être imposée au titre d’une présence locale (établissement stable) ;
  • comment sont imposés les flux transfrontaliers (retenues à la source) ;
  • comment sont répartis les profits intra-groupe (prix de transfert).

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


2) Situation type

  • société holding ou opérationnelle active dans plusieurs États ;
  • vente de biens ou services dans un État sans entité locale formelle ;
  • flux intragroupe (redevances, management fees, intérêts) ;
  • rémunération de fonctions et risques répartis entre filiales ;
  • gouvernance multi-pays et décisions prises hors du pays d’incorporation.

3) Qualification juridique

3.1 Résidence de la société / direction effective

La résidence d’une société est déterminée par le droit interne ; en convention, la direction effective peut être un critère déterminant pour départager une double résidence (selon conventions).

3.2 Présence imposable : établissement stable

Une société peut être imposée dans un État de source si elle y dispose d’un établissement stable au sens de la convention (faits et preuve).

3.3 Flux transfrontaliers : retenues à la source

Certains paiements sortants peuvent subir des retenues à la source, plafonnées par convention : retenue à la source.

3.4 Répartition des profits : prix de transfert

Les transactions intragroupe sont analysées au regard des prix de transfert (alignement profits/fonctions/risques/actifs).

3.5 Anti-abus et substance

La cohérence économique et la substance peuvent être déterminantes pour l’accès aux avantages et la tenue des positions :

Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.


4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)

  • Droit interne des États concernés : critères de résidence et territorialité.
  • Conventions fiscales : résidence, établissement stable, attribution des bénéfices, articles dividendes/intérêts/redevances.
  • OCDE : modèle et commentaires (établissement stable, bénéfices, prix de transfert).

Point d’entrée : Conventions fiscales.


5) Convention fiscale applicable (si pertinente)

Méthode d’analyse :

  1. identifier la résidence de la société selon droit interne ;
  2. identifier la convention applicable ;
  3. analyser l’existence d’un établissement stable et l’attribution de bénéfices ;
  4. qualifier les flux (dividendes, intérêts, redevances, services) et les retenues ;
  5. appliquer la méthode de double imposition et vérifier les clauses anti-abus.

6) Jurisprudence pertinente

Les contentieux concernent fréquemment :

  • lieu réel de direction et gouvernance (double résidence) ;
  • existence d’un établissement stable (activité, agents, présence) ;
  • ajustements de prix de transfert et ajustements corrélatifs ;
  • requalification de flux (services vs redevances) ;
  • remise en cause d’avantages conventionnels (anti-abus / substance).

Voir : Jurisprudence.


7) Risque identifié

  • double imposition (bénéfices et/ou flux) ;
  • requalification en établissement stable et imposition locale ;
  • ajustements de prix de transfert non corrigés corrélativement ;
  • retenues à la source au taux interne ;
  • contentieux et recours possible à la procédure amiable.

8) Zone d’incertitude ou d’interprétation

  • détermination factuelle de la direction effective ;
  • frontières établissement stable / absence de présence imposable ;
  • qualification des paiements (services, redevances, etc.) ;
  • appréciation de la substance et du but principal (anti-abus).

Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.


9) Points de vigilance