Objet de la page : présenter les grands principes de l’imposition internationale des sociétés (résidence de la société, établissement stable, prix de transfert, retenues à la source, conventions) et les zones de risque usuelles.
Important : l’analyse dépend des faits et de leur preuve (gouvernance, lieu des décisions, contrats, fonctions/risques/actifs, flux, présence dans l’État de source). Cette page constitue un référentiel d’information sans conseil fiscal personnalisé. Cadre : Méthodologie & limites.
Notions liées : Direction effective · Établissement stable · Prix de transfert · Flux internationaux · Conventions fiscales · Clauses anti-abus · Substance économique
1) Définition de la notion
L’imposition internationale des sociétés recouvre les règles qui déterminent :
- dans quel État une société est considérée résidente (droit interne, direction effective, etc.) ;
- dans quels États une société peut être imposée au titre d’une présence locale (établissement stable) ;
- comment sont imposés les flux transfrontaliers (retenues à la source) ;
- comment sont répartis les profits intra-groupe (prix de transfert).
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
2) Situation type
- société holding ou opérationnelle active dans plusieurs États ;
- vente de biens ou services dans un État sans entité locale formelle ;
- flux intragroupe (redevances, management fees, intérêts) ;
- rémunération de fonctions et risques répartis entre filiales ;
- gouvernance multi-pays et décisions prises hors du pays d’incorporation.
3) Qualification juridique
3.1 Résidence de la société / direction effective
La résidence d’une société est déterminée par le droit interne ; en convention, la direction effective peut être un critère déterminant pour départager une double résidence (selon conventions).
3.2 Présence imposable : établissement stable
Une société peut être imposée dans un État de source si elle y dispose d’un établissement stable au sens de la convention (faits et preuve).
3.3 Flux transfrontaliers : retenues à la source
Certains paiements sortants peuvent subir des retenues à la source, plafonnées par convention : retenue à la source.
3.4 Répartition des profits : prix de transfert
Les transactions intragroupe sont analysées au regard des prix de transfert (alignement profits/fonctions/risques/actifs).
3.5 Anti-abus et substance
La cohérence économique et la substance peuvent être déterminantes pour l’accès aux avantages et la tenue des positions :
Rappel : la qualification dépend des faits et de leur preuve.
4) Base légale (article CGI / OCDE / convention)
- Droit interne des États concernés : critères de résidence et territorialité.
- Conventions fiscales : résidence, établissement stable, attribution des bénéfices, articles dividendes/intérêts/redevances.
- OCDE : modèle et commentaires (établissement stable, bénéfices, prix de transfert).
Point d’entrée : Conventions fiscales.
5) Convention fiscale applicable (si pertinente)
Méthode d’analyse :
- identifier la résidence de la société selon droit interne ;
- identifier la convention applicable ;
- analyser l’existence d’un établissement stable et l’attribution de bénéfices ;
- qualifier les flux (dividendes, intérêts, redevances, services) et les retenues ;
- appliquer la méthode de double imposition et vérifier les clauses anti-abus.
6) Jurisprudence pertinente
Les contentieux concernent fréquemment :
- lieu réel de direction et gouvernance (double résidence) ;
- existence d’un établissement stable (activité, agents, présence) ;
- ajustements de prix de transfert et ajustements corrélatifs ;
- requalification de flux (services vs redevances) ;
- remise en cause d’avantages conventionnels (anti-abus / substance).
Voir : Jurisprudence.
7) Risque identifié
- double imposition (bénéfices et/ou flux) ;
- requalification en établissement stable et imposition locale ;
- ajustements de prix de transfert non corrigés corrélativement ;
- retenues à la source au taux interne ;
- contentieux et recours possible à la procédure amiable.
8) Zone d’incertitude ou d’interprétation
- détermination factuelle de la direction effective ;
- frontières établissement stable / absence de présence imposable ;
- qualification des paiements (services, redevances, etc.) ;
- appréciation de la substance et du but principal (anti-abus).
Rappel : la fiscalité dépend des faits et de leur preuve.
9) Points de vigilance
- Documenter la gouvernance et le lieu des décisions : direction effective.
- Analyser la présence locale : établissement stable.
- Documenter les flux et leur qualification : flux internationaux.
- Gérer les transactions intragroupe : prix de transfert.
- Anticiper anti-abus / substance : anti-abus · substance.